COVID-19 – Au 08/08/2021, quelles sont les précisions apportées par le décret d’application relatif au pass sanitaire intéressant vos entreprises ?
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée le week-end dernier au Journal officiel à la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue le jeudi précédent. Le décret d’application a également été publié dans la foulée.
Le décret du 7 août 2021 précise notamment les modalités du pass sanitaire.
Ce texte réglementaire, apporte ainsi certains changements qui peuvent particulièrement intéresser vos entreprises :
- Les Lieux, services, évènements et modes de déplacements nécessitant la présentation d’un passe sanitaire précisés :
Nota : Le décret, qui supprime toute jauge, le maintient toutefois pour les séminaires professionnels qui – s’ils sont organisés hors de l’entreprise – nécessitent un passe sanitaire dès lors que le nombre de participants excède 49 personnes.
Par ailleurs, le pass sanitaire n’est pas imposé dans les restaurants d’entreprise. Les salariés peuvent donc accéder à la cantine de leur entreprise sans devoir produire un pass sanitaire.
Nous vous rappelons que les salariés amenés dans le cadre de leur activité professionnelle à effectuer des déplacements de longue distance par voie aérienne ou ferroviaire devront justifier d’un passe sanitaire.
- les documents justifiant d’un « passe sanitaire » élargis
Le décret prévoit la possibilité de présenter – pour obtenir un passe sanitaire – les résultats d’un autotest supervisé par un professionnel de santé en plus des tests PCR, des tests antigéniques, d’un certificat de vaccination ou de rétablissement. Par ailleurs la validité de l’ensemble de ces tests est portée de 48 à 72 heures.
- Les salariés concernés par le passe sanitaire à compter du 30 août 2021 précisés
A compter du 30 août 2021, l’obligation de présenter un passe sanitaire s’applique désormais aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.
Le décret dispense donc les activités de livraison (tels que les chauffeurs livreurs) de l’obligation de présenter un passe, et ce, quel que soit le moment ou l’horaire où s’opère la livraison.
Attention : au regard de ces éléments vos autres salariés tels que par exemple vos commerciaux – hors chauffeurs livreurs – devront à priori présenter un passe sanitaire s’ils interviennent dans les espaces et aux heures d’ouverture des lieux, établissements, services ou événements accessibles au public et cités dans le tableau ci-dessus.
Source CGI