La destruction des armes

La destruction des armes

Quid de la gestion administrative jusqu’au passage du contrôle de la bonne destruction par les forces de l’ordre ?

Jusqu’au 31/12/2020, la destruction était notée sur le registre et quand les forces de l’ordre passaient, elles le notaient sur la ligne concernée du registre.

Pour l’heure, depuis l’ouverture du LPN au 01/01/2021, il faut procéder ainsi :

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