Homologation des armes d’alarme
Les modèles des armes d’alarme et de signalisation importées ou fabriquées en France depuis le 30 avril 2020 doivent être homologuées selon les critères de l’arrêté du 28 avril 2020 (relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne) puis enregistrées sur une liste publiée par le Ministère de l’Intérieur (gérée par le SCA, Service Central des Armes).
Il s’agit ici de l’application en droit national de la directive européenne armes à feu et de la directive d’exécution en rapport. La France n’a pas surtransposé, ce qui veut dire que les exigences présentes dans notre arrêté français du 28/04/2020 sont une recopie des exigences exprimées par l’Europe. Pas de présence d’exigence supplémentaire.
Le contrôle des armes d’alarme et de signalisation en France porte sur les armes importées ou fabriquées en France.
Pour les armes fabriquées en Europe ou importées par un pays européen, les démarches de mise en conformité et d’homologation doivent avoir été mises en place dès la fabrication ou l’arrivée du modèle dans le pays européen concerné.
La procédure d’expertise a enfin vu le jour : il est dorénavant possible de présenter à compter de septembre 2020 au Banc National d’Epreuve de St Etienne les modèles d’armes d’alarme non déjà homologués au sein de l’Union Européenne afin de pouvoir les vendre sur le territoire français en toute conformité.
- La procédure d’expertise des armes d’alarme et de signalisation
- Note SNAFAM sur les armes d’alarme et de signalisation