Service Central des Armes / Statut du collectionneur – CP du 1er février 2019

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 1 février 2019 : le décret du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes a officialisé le régime de la collection d’armes, en créant un nouveau motif d’acquisition et de détention d’armes à feu de catégorie C. Depuis le 1er février 2019, la carte du collectionneur peut être délivrée en préfecture.
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Statut du collectionneur

Le décret du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes a officialisé le régime de la collection d’armes, en créant un nouveau motif d’acquisition et de détention d’armes à feu de catégorie C. Le statut de collectionneur répond ainsi aux besoins exprimés par tous ceux qui participent à la préservation du patrimoine culturel et historique dans le domaine des armes, et, dans certains cas, à des commémorations historiques.
A compter du 1er février 2019, une carte de collectionneur peut être délivrée en préfecture. Elle permet d’acquérir et de détenir des armes à feu ou leurs éléments (uniquement de catégorie C), à l’exception de toutes munitions actives. Le statut de chasseur ou de tireur sportif est, de fait, incompatible avec celui de collectionneur.
La demande de carte doit être accompagnée d’une attestation d’une association de collectionneurs, habilitée par l’État, établissant la qualité de collectionneur du demandeur ainsi que sa sensibilisation aux règles de sécurité. Il n’appartient qu’à ces associations de vérifier et d’attester, sous leur responsabilité, cette qualité de collectionneur, dont les services de l’État prendront acte pour délivrer, sous réserve du respect d’autres critères d’ordre administratif, la carte de collectionneur.
A ce jour, trois associations ont été retenues pour délivrer cette attestation :
– La fédération française des groupes de conservation de véhicules militaires (F.F.M.V.C.G) ;
– La fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, leurs équipements ou armes historiques (F.P.V.A) ;
– L’union française des amateurs d’armes (U.F.A).