mise à jour 17.10.2018

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© Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif

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    Formalités

    Détails du rapport réservés aux adhérents

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    Le marquage CE

    Pourquoi un marquage ?

    Afin de garantir un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique, la Commission a adopté, dès 1985, une Nouvelle Approche en matière d'harmonisation. Il ne s'agit pas, comme par le passé, d'édicter des spécifications techniques très détaillées qui tendaient à proposer des " europroduits ", mais d'énoncer des exigences générales, dites essentielles, en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur.

    Les directives Nouvelle Approche rendent ainsi obligatoires le respect d'" exigences essentielles " ainsi que l'apposition d'un symbole visuel qui matérialise la conformité du produit à ces exigences : le " marquage CE ". Elles renvoient à des normes européennes harmonisées, facultatives, qui traduisent les exigences essentielles en spécifications techniques ...



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    Liens utiles

    Matériels de guerre, armes et munitions N°1074

    Textes mis à jour le 17 décembre 2002 disponibles auprès des
    Journaux Officiels : 26 rue Desaix 75727 PARIS - Fax : 01 45 79 17 84
    http://www.journal-officiel.gouv.fr/

    Site de la République Française permettant l'accès à l'ensemble des textes actualisés :
    http://www.legifrance.gouv.fr/ 

    Site du MOCI (Moniteur du Commerce International)
    http://www.moci.fr/ 

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