Règles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (01/01/09)
Modifications, issues de la loi de modernisation de l'économie, touchant les règles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5)
Les commissaires aux comptes dans les SAS
À compter du 1er janvier 2009, seules les SAS d'une certaine taille ou membres de groupe devront nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-1 introduit par la loi, art. 59-6°).
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