mise à jour 09.11.2018

Identifiant
Mot de passe
 



Un problème pour afficher toutes les sections ?

Vous n'avez accès qu'à "PRESENTATION" ?

Suivez ce lien pour corriger cet incident




Réalisation
Magic OnLine

Tous droits réservés
Protection
Information légale

© Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif

ACCUEIL » INFORMATIONS FISCALES ET JURIDIQUES » Infos juridiques


  • Règles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (01/01/09)
  • Clause de non-concurrence : gare à la contrepartie financière dérisoire ! (12/06)
  • Les noms de domaine en " .fr " bientôt ouverts aux particuliers (04/06)
  • Loi de finances 2006 : les principales mesures applicables aux professionnels (21/02/06)
  • Les limites de la protection d'une marque (21/02/06)
  • Retard ou annulation d'un vol : les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers ... (31/01/06)
  • ASSURANCE MALADIE : Un site spécialisé sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (12/05)
  • SA/SAS Augmentation de capital
  • Liens utiles


    Règles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (01/01/09)

    Modifications, issues de la loi de modernisation de l'économie, touchant les règles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5)

    Les commissaires aux comptes dans les SAS

    À compter du 1er janvier 2009, seules les SAS d'une certaine taille ou membres de groupe devront nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-1 introduit par la loi, art. 59-6°).



    En savoir plus »

    Clause de non-concurrence : gare à la contrepartie financière dérisoire ! (12/06)

    Pour être valable, une clause de non-concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière au profit du salarié. Et si elle n'en prévoit aucune, le salarié peut alors soit demander l'annulation de cette clause devant les tribunaux, soit l'ignorer, une fois quittée son entreprise ...

    En savoir plus »

    Les noms de domaine en " .fr " bientôt ouverts aux particuliers (04/06)

    À compter du 20 juin prochain, les particuliers auront la possibilité d'enregistrer un nom de domaine en " .fr ". En effet, face à l'engouement des Français pour l'usage de l'Internet, l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic), organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine en " .fr ", a décidé d'en permettre l'utilisation à toute personne majeure disposant d'une adresse postale en France

    Rappel : jusqu'à présent, seules les entreprises, les associations et les institutions pouvaient déposer un nom de domaine finissant par " .fr ".



    En savoir plus »

    Loi de finances 2006 : les principales mesures applicables aux professionnels (21/02/06)

    Cette année encore, la loi de finances, mais aussi et surtout la loi de finances rectificative, ont réservé plusieurs bonnes surprises aux professionnels. Les entreprises et plus précisément les cessions d'entreprise sont en effet à l'honneur de ce cru. Voici les principales mesures de ce millésime 2006 :

    En savoir plus »

    Les limites de la protection d'une marque (21/02/06)

    Le dépôt d'une marque en classe 38, qui correspond aux services de communication télématique, ne protège pas, de manière absolue, le titulaire de cette marque contre son utilisation par un tiers comme nom de domaine ...

    En savoir plus »

    Retard ou annulation d'un vol : les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers ... (31/01/06)

    Mis en place au sein de l'Union européenne par un règlement du 11 février 2004 entré en vigueur le 17 février 2005, le dispositif d'indemnisation obligatoire des passagers aériens victimes du retard ou de l'annulation d'un vol vient d'être validé par la Cour de justice des Communautés européennes.

    En savoir plus »

    ASSURANCE MALADIE : Un site spécialisé sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (12/05)

    Créé par la Caisse nationale d'assurance maladie ...



    En savoir plus »

    SA/SAS Augmentation de capital

    Assouplissement du dispositif ...

    En savoir plus »

    Liens utiles

    Vous trouverez ci-après les liens WEB qui pourront vous être utiles pour toute recherche concernant les informations juridiques sur l'entreprise ...

    En savoir plus »