mise à jour 21.02.2012

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© Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif

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	Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse
	PENALITES DE RETARD (01/01/09)
	L'amortissement des véhicules de tourisme " polluants " (06/10/06)
	Taxe sur les véhicules de société : faire et défaire, pour mieux refaire (16/05/06)
	Réforme de la fiscalité applicable aux véhicules (MAJ 07/06)
	Cadeaux offerts aux salariés : à quelles conditions sont-ils fiscalement exonérés ? (22/02/06)
	Simplifications des nouvelles règles d'amortissement (20/02/06)
	Report illimité des déficits (MAJ 12/12/04)
	ETABLISSEMENT DES FACTURES (MAJ 20/09/04)
	Liens utiles

Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse

Parution le 27/08/09 du décret d’application avec son annexe de notre accord dérogatoire à la loi LME – article 21. :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020995594&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les points sur lesquels nous attirons votre attention pour la bonne application de l’accord dérogatoire :

PENALITES DE RETARD (01/01/09)

Dans le cadre de la loi pour la Modernisation de l'Economie - article 21 modifiant les articles L441-6 et L442-6 du Code du Commerce, les pénalités de retard ont été augmentées : le taux plancher est porté à 3 fois le taux d'intérêt légal (3,99 % en février 2008) soit un taux plancher annuel de 11,97 % (3,99 x 3).

L'amortissement des véhicules de tourisme " polluants " (06/10/06)

En principe, il n'est pas possible de déduire les amortissements se rapportant à des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières – telles que, notamment, les voitures de tourisme, les voitures commerciales ou encore les breaks – pour la fraction de leur prix d'acquisition, taxes comprises, qui excède un plafond fixé à 18 300 euros pour les véhicules mis en circulation depuis le 1^er novembre 1996.

Taxe sur les véhicules de société : faire et défaire, pour mieux refaire (16/05/06)

Comme promis, le ministre délégué au Budget vient d'annoncer une série de mesures qui devraient permettre d'alléger le poids de la taxe sur les véhicules de société (TVTS), notamment en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).

Réforme de la fiscalité applicable aux véhicules (MAJ 07/06)

La loi de finance 2006 implique une nouvelle fiscalité concernant les véhicules pour les entreprises.

La réforme touche trois principaux points : la fiscalité applicable aux véhicules, la modification des régles d'amortissement fiscal des véhicules de tourisme, le réhaussement du crédit d'impôt pour les particuliers et entreprise non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Qu'en est-il de la fiscalité applicable aux véhicules ?

Cadeaux offerts aux salariés : à quelles conditions sont-ils fiscalement exonérés ? (22/02/06)

Les cadeaux en nature offerts par l'entreprise – l'employeur ou le comité d'entreprise – à ses salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition :

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Simplifications des nouvelles règles d'amortissement (20/02/06)

Un décret et un règlement du CRC, très attendus, permettent :

- d'une part, aux PME de maintenir les plans d'amortissement des immobilisations non décomposables en fonction des durées d'usage fiscales ;
- d'autre part, d'appliquer la méthode simplifiée (prospective) de passage aux amortissements des immobilisations non décomposables, ce que les textes n'autorisaient pas antérieurement :

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Report illimité des déficits (MAJ 12/12/04)

Jusqu’à présent les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) pouvaient reporter le déficit subi au cours d’un exercice sur les exercices suivants pendant 5 ans.

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ETABLISSEMENT DES FACTURES (MAJ 20/09/04)

>Obligations des assujettis
>Délivrance des factures
>Facturation par le client ou un tiers
>Mentions obligatoires à porter sur les factures
>Numéro d'identification du fournisseur
>Simplifications

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Liens utiles

Vous trouverez ci-après les liens WEB qui pourront vous être utiles pour toute recherche concernant des informations fiscales ...

Créateurs d'entreprise : rendez-vous sur le site des impôts www.impots.gouv.fr. Le LIVRET FISCAL en ligne vous permettra de retrouver tous les renseignements utiles pour prendre un bon départ.