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ACCUEIL » INFORMATIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES » Rappels théoriques
DIRECTIVES - LOIS - DECRETS - ARRETES
PETIT GUIDE SIMPLIFIE
Nos activités dépendent étroitement de la réglementation. Celle-ci est élaborée
dans un cadre précis,
dont il apparaît utile de rappeler les caractéristiques essentielles.
1 - Le DOMAINE LEGISLATIF relève du Parlement, composé de deux Chambres : l'Assemblée Nationale
et le Sénat. Ces Chambres discutent et votent les lois.
L'initiative des lois appartient au Gouvernement (projets de loi) ou aux Parlementaires
(propositions de loi).
Une loi doit être votée par chaque Chambre. En cas de désaccord entre elles, des procédures de
conciliation sont mises en œuvre. Si elles n'aboutissent pas, c'est l'Assemblée Nationale qui a
le dernier mot (cf la loi " chasse ").
2 - Le DOMAINE EXECUTIF relève du Président de la République, du Premier Ministre nommé
par le Président et du Gouvernement.
L'instrument essentiel par lequel l'exécutif exerce son pouvoir - notamment réglementaire -
est le décret.
Il existe plusieurs sortes de décrets, le plus important étant le décret en Conseil des Ministres,
signé du Président de la République et contre signé du Premier Ministre. Celui-ci signe d'ailleurs
tous les décrets. La plupart portent en outre le contreseing du ou des Ministres concernés par
le sujet.
En dessous existent les arrêtés, signés d'un ou plusieurs Ministres, parfois du
Premier Ministre. Les arrêtés dérivent en général d'un décret dont ils précisent tel ou
tel article.
Enfin, les circulaires sont des textes de caractère administratif, souvent signés d'un
directeur de ministère, en vue généralement de fournir un " mode d'emploi " pour l'application
d'un texte de niveau supérieur, par exemple un arrêté.
3 - Le principe de séparation du législatif et de l'exécutif peut, exceptionnellement,
faire l'objet de dérogations : ainsi le Parlement a la possibilité de déléguer à l'exécutif
son pouvoir législatif pour un temps et dans un domaine limités. Cela ne se produit qu'en
cas de crise ou d'urgence.
Le Gouvernenent procède alors par ordonnances ou décrets-lois (terme ancien)
qui ont force de loi et , comme les lois ordinaires, donnent lieu à décrets, arrêtés, etc.
Un exemple bien connu est le décret-loi du 18 avril 1939 qui reste la base de notre
réglementation sur les armes.
Aussi, le Parlement a autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnances diverses
directives européennes.
4 - La construction de l'Europe implique le rapprochement des législations des
Etats membres. A cet effet, les instances européennes élaborent des directives
qui, une fois adoptées, s'imposent à chaque pays dans un délai déterminé.
La France doit donc, en cas d'écart entre sa propre législation et une directive,
transposer celle-ci en modifiant les lois concernées.
Nous terminerons en rappelant l'existence des instances de régulation qui veillent
au strict respect du droit (européen, constitutionnel, public, privé) :
la Cour de Justice Européenne
le Conseil Constitutionnel
le Conseil d'Etat
Leur rôle est essentiel pour éviter les erreurs, les incohérences, les abus
de
pouvoir toujours à redouter. Ainsi, à titre préventif - le Gouvernement consulte
souvent le Conseil d'Etat sur ses projets - cette consultation étant d'ailleurs
obligatoire dans un certain nombre de cas . Mais l'avis du Conseil d'Etat ne
lie
pas le Gouvernement qui peut passer outre (en fait, rarement !).
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mise à jour 21.02.2012
