Rappel sur le classement des armes et munitions

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Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ,texte n° 1

Autorisation, déclaration, conservation, autorisation de port et de transport des armes et des munitions

Décret N° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 23 et suivants - modifé par Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense.

=> référence au texte : " NOR DEFC 9501482 D " modifié par le "NOR: INTD0500321D"

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