mise à jour 11.09.2018

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© Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif

ACCUEIL » INFORMATIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES » Infos réglementaires

  • TEXTES REGLEMENTAIRES RECENTS
  • Rappel sur le classement des armes et munitions
  • Autorisation, déclaration, conservation, autorisation de port et de transport des armes et des munitions
  • Rappel sur la Loi relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions (11/07)
  • DIRECTIVE 91/477 - POINTS DE CONTACT DANS LES ETATS MEMBRES - 14/06/03
  • Communication de la Commission des Communautés Européennes - Juillet 2005
  • Déclassement des appareils de vision nocturne - MAJ 14/10/05
  • Liens utiles


    TEXTES REGLEMENTAIRES RECENTS


    Depuis le décret du 23 novembre 2005 (JO du 30/11/05) qui remaniait complètementle décret du 6 mai 1995, d'autres textes réglementaires concernant les armes et les munitions on été publiés :

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    Rappel sur le classement des armes et munitions


    Version au 31 mai 2011 : cliquer ici pour charger le document

    Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ,texte n° 1



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    Autorisation, déclaration, conservation, autorisation de port et de transport des armes et des munitions


    Décret N° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 23 et suivants - modifé par Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense.

    => référence au texte : " NOR DEFC 9501482 D " modifié par le "NOR: INTD0500321D"

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    Rappel sur la Loi relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions (11/07)


    Nous vous communiquons pour mémoire le texte de loi en rapport et son décret d'application - en insistant particulièrement sur l'article 2 : "Toute publicité faite en faveur des armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier doit être accompagnée de l'indication de la catégorie à laquelle appartiennent ces armes et munitions et du régime auquel leur acquisition est soumise. " 

    + revoir pour rappel les mentions autorisées sur la publicité mentionnées à l'article 1 (voir ci-dessous):

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    DIRECTIVE 91/477 - POINTS DE CONTACT DANS LES ETATS MEMBRES - 14/06/03


    Les points de contact sont des services gouvernementaux où l'on peut obtenir toute information concernant le Directive 91/477. Certains d'entre eux peuvent également délivrer les permis de transfert, l'accord préalable si nécessaire et recevoir les déclarations.

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    Communication de la Commission des Communautés Européennes - Juillet 2005


    Vous trouverez ci-après en versions française et anglaise la communication de la Commission relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu ...

    En savoir plus »

    Déclassement des appareils de vision nocturne - MAJ 14/10/05


    Le décret n°2005-1222 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions déclasse les appareils de vision nocturne de la 4ème catégorie et ne laisse en 2ème catégorie que les appareils de vision nocturne conçus à usage militaire ...

    En savoir plus »

    Liens utiles


    Vous trouverez ci-après les liens WEB qui pourront vous être utiles pour toute recherche concernant les informations réglementaires ...

    En savoir plus »