mise à jour 10.12.2018

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© Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif

ACCUEIL » INFORMATIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES » Dossiers


  • 1ères notes majeures sur la lecture du Décret 2018-542 du 29 juin 2018
  • Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes
  • Code de la Sécurité Intérieure - Livre III - Titre 1er - Armes et munitions : Parties Législative et Réglementaire
  • Le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié
  • La FEPAM - Fédération Professionnelle des Métiers de l'Arme et de la Munition - est née !!!
  • La FEPAM et le CQP Commerce Armes et Munitions
  • LOI ARMES n°2012-304 du 6 mars 2012
  • Dossier de demande d'Agrément de l'armurier : formulaires
  • AGREMENT DE L'ARMURIER
  • LEGISLATION EN COURS - Avancées sur la réforme globale des armes
  • Note sur le DECRET 2011-618 du 31 mai 2011
  • La réforme sur les armes avance et les rumeurs circulent
  • ARRETE DU 10 MAI 2010
  • Arrêté du 17 juin 2009
  • Publication de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE
  • AMENDEMENT DE LA DIRECTIVE "ARMES A FEU" de 1991 (12/07)
  • Circulaire définissant les zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l'usage du plomb de chasse (04/06)
  • Circulaire précisant les modalités de mise en oeuvre des dispositions du décret n°2005-1463 du 23/11/05
  • Parution du décret d'application 2005-1463 du 23/11/05 des lois LSI ET LSQ au JO du 30/11/05
  • GRIPPE AVIAIRE (27/03/06) :
  • LA LOI LSQ (http://www.legifrance.gouv.fr)
  • LE SATURNISME (Interdiction de plomb dans les zones humides)
  • LA LOI LSI (http://www.legifrance.gouv.fr)
  • Communiqué de presse Guillaume TELL du 02/06/16
  • Communiqué de presse Guillaume TELL du 18/05/16
  • Communiqué de presse Guillaume TELL du 30/11/07 - Directive de 1991
  • REVUE DE PRESSE
  • LIENS WEB UTILES


    1ères notes majeures sur la lecture du Décret 2018-542 du 29 juin 2018

    Le thème dont nous parlerons dans l’immédiat est celui concernant les armes d’épaule à pompe qui pose difficulté dans sa lecture.
    Les autres thèmes ont été abordés en assemblée générale le 3 juillet dernier et seront repris dans le compte-rendu de cette même AG pour diffusion aux adhérents du SNAFAM.
    La date d’application de ce décret est au 1er août 2018, sauf certains points particuliers qui ont des dates d’application ultérieures.

    Il ne faut pas oublier que ce texte comporte au chapitre V (article 33) mention des dispositions transitoires et finales (ce chapitre explique les mesures permettant - suite aux différentes évolutions de la réglementation - de se mettre en conformité : modalités et/ou délais).

    ARMES D’EPAULE A POMPE

    Le décret 2018-542 du 29 juin 2018 modifie et ajoute :

    g  l’écriture située au R311-2, II Armes de catégorie B = modification du f) :
    f) a répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe

    en :  f) A répétition munies d’un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1o du III ;

    g l’écriture située au R311-2, III Armes de catégorie C = création du d) au 1° :
    d)
    A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe

    g  Selon la lecture du ministère de l'Intérieur, SCA (Service Central des Armes) le classement des carabines à pompe est inclus au b) du 1° du III du R311-2 :

           b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

    Le SNAFAM rencontre quelques difficultés dans la lecture de ces 3 paragraphes et le positionnement du classement de la carabine à pompe (simplement au niveau rédactionnel) mais le service central des armes nous a confirmé qu’il n’y a aucun de souci sur le classement de toutes les carabines à pompe de la catégorie C actuellement sur le marché qui restent en catégorie C et utilisables à la chasse. Il en va de même pour les ventes futures de ces carabines à compter du 1er août 2018 qui seront bien en catégorie C et utilisables à la chasse.

    Conclusion : les carabines à pompe restent classées en catégorie C – Pas de changement.

    Cela sera confirmé par circulaire à venir du Ministère de l’Intérieur avant le 1er août 2018.

    Nous vous prions de trouver ci-après une note explicative SNAFAM sur ce décret du 29/06/2018 : cliquez ici



    Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes

    Ce décret est paru au Journal Officiel le 30 juin 2018. Vous pouvez le consulter sur le site légifrance - Cliquez ici

    Nous vous prions de trouver ci-après une note explicative SNAFAM sur ce décret du 29/06/2018 : cliquez ici



    Code de la Sécurité Intérieure - Livre III - Titre 1er - Armes et munitions : Parties Législative et Réglementaire

    Ce Code de la Sécurité Intérieure a été créé en 2012.

    C'est dans ce code que la loi du 6 mars 2012 et le décret du 30 juillet 2013 ont été intégrés.

    Voici la partie législative et la partie réglementaire du CSI.



    Le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié

    est paru au Journal Officiel le 2 août 2013.
    Vous pouvez le consulter sur le site légifrance - Cliquez ici :
    Décret loi armes

    Le Décret est applicable à compter du 6 septembre 2013.



    La FEPAM - Fédération Professionnelle des Métiers de l'Arme et de la Munition - est née !!!

    La modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008, par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 a créé l’obligation pour toute personne pratiquant une activité (et qui en a la responsabilité pénale) liée aux armes ou aux munitions, d’être titulaire d’un « agrément de l’armurier » : (Voir nos précédents dossiers traitant du sujet.) 

    « Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments et de munitions, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l’autorité administrative ». 

    Cet agrément est délivré par les préfectures. 

    Le Ministère de l’Intérieur a ainsi chargé les deux syndicats professionnels représentants de la branche : 
    - la CSNA (Chambre Syndicale Nationale des Armuriers) 
    - le SNAFAM (Syndicat National des Fabricants d’Armes et Munitions) 
    de mettre en place et de valider le centre de formation qui établira le certificat de qualification professionnelle (CQP)  indispensable à toute demande d’agrément à partir du 1er janvier 2013, dans le cas de non possession d’un diplôme d’une école d’armurerie. 

    La CSNA et le SNAFAM sont reconnaissants au Ministère de sa marque de confiance dans leur capacité à assumer cette responsabilité, tout en prenant la mesure de l’ampleur de cette tâche. 

    Il leur est en effet apparu que pour l’avenir des métiers du secteur, plus encore que dans leur rôle de défense des intérêts de l’activité, cette mission était primordiale et prioritaire. 

    Le 22 juillet 2012 la FEPAM - Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition - a vu le jour par la délivrance par la Préfecture de la Loire du récépissé de déclaration, le SNAFAM et la CSNA ayant décidé de fédérer leurs compétences.

    Le siège social est situé au Banc d’Epreuve de St Etienne. 

    Le Conseil de la FEPAM est composé de la façon suivante : 
    Président : Eric FLEISCHEL de la CSNA 
    Vice-Président : Alain MANSON du SNAFAM 
    Trésorier : Gérard GENTHON du SNAFAM 
    Secrétaire : Pascal YVAIN-DEBOUCHAUD de la CSNA 
    Administrateur : Yves GOLLETY Président de la CSNA 

    Administrateur : Dominique BILLOT Président du SNAFAM
    Directrice Formation : Bertille SEIVE

    La FEPAM est l’organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la délivrance du CQP « Commerce armes et munitions ». 



    La FEPAM et le CQP Commerce Armes et Munitions

    La FEPAM est l’organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la délivrance du CQP « Commerce armes et munitions ».
    Le centre de formation est géré par l’entité FEPAM Formation (voir présentation de la FEPAM et de sa composition dans dossier ci-dessus).

    En RÉSUMÉ :


    Début 2013, toute personne désirant pratiquer une activité commerciale avec le grand public doit s’être vu délivré par sa préfecture un agrément d’armurier (par arrêté préfectoral) - Voir nos dossiers ci-avant ou ci-après.
    Pour pouvoir déposer cette demande d'agrément, il faut être titulaire :

    e soit du diplôme d’une école d’armurerie (Liège ou St Etienne, par exemple)

    e - soit d'un CQP Commerce armes et munitions validé par le centre de formation de la FEPAM et qui s’obtient de 2 façons différentes : 
     

    1- pour les personnes justifiant de 3 années d’expérience dans la profession, en déposant un dossier de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) auprès de la FEPAM 

    2- pour les nouveaux entrants dans la profession, en suivant la formation du CQP « commerce armes et munitions » dans le centre de formation FEPAM. Cette formation aura lieu 2 fois par an au nord de Paris.
                                                         ↓
     
    A compter du 1er janvier 2013 plus aucun agrément d’armurier ne sera délivré par les Préfectures sans la présentation de l’un de ces deux justificatifs (diplôme ou CQP).
     

    Le public concerné
    dans le cadre de la formation au CQP est très vaste 
    - les salariés en activité dans le cadre de la formation continue, d’un congé individuel de formation ou en contrat de professionnalisation 
    - les demandeurs d’emploi 
    - les créateurs ou repreneurs d’entreprises 

    et ceci dans un large contexte professionnel comprenant entre autre : 
    - les fabricants, importateurs, distributeurs

    - les artisans 
    - et toute personne désirant faire commerce de détail ou réparation d’armes et munitions de chasse et de tir de la 5ème à la 7ème catégorie, y compris les armes de 6ème catégorie nommément désignées. 

    DURÉE 

    La formation est d’une durée de 140 heures (demande du Ministère de l’Intérieur) qui se répartit en 105 heures dispensées en centre de formation complétées par un stage en entreprise de 35 heures. 

    OBJECTIF 

    L’objectif de cette formation, qui se suit sans aucun pré requis obligatoire, est de préparer les futurs acteurs de la profession à la connaissance et la maîtrise de la réglementation et des produits liés au commerce des armes et des munitions civiles, sans avoir forcément reçu au préalable une formation technique délivrée par un établissement spécialisé. 
    ______________________________________________________________________________________________


    La FEPAM apporte un plus particulièrement intéressant pour le grand public, puisque les compétences réglementaires de l’armurier en activité sont maintenant validées par un diplôme qui vient compléter son expérience et ses capacités techniques. 

     
    Ensuite, elle permet à chacun de découvrir ce métier et d’y envisager une activité en toute sérénité grâce à une parfaite connaissance de la réglementation. 

    La FEPAM possède donc une double vocation : 

    1-    
    délivrer le CQP « commerce armes et munitions » en centre de formation FEPAM 
    2-    proposer une formation professionnelle complémentaire qui apportera aux entreprises une connaissance rapide et ciblée pour leur personnel dans des modules spécialisés (ex : transitaires, importateurs, grossistes, fabricants). 

    Cette formation peut également intéresser les responsables de clubs de tir ou d’associations de chasse par l’étendue des sujets traités. 

    D’autres disciplines peuvent aussi être envisagées selon les désirs exprimés dans les années à venir. 

    Enfin, composée de membres venant d’activités armurières très différentes, la FEPAM devient l’organisme central le plus à même de recevoir et renseigner les jeunes et les futurs membres de notre profession sur les nombreux métiers qui la composent, et de les diriger ensuite vers le type de formation et la branche les mieux adaptés à leurs désirs ou leurs goûts.
    __________________________________________________________________________________

    Organisation du CQP 

    Le référentiel est composé de 8 modules dont le stage en entreprise, qui porteront sur : 

    - la présentation de l’environnement réglementaire et législatif du commerce des armes et munitions 
    - la réglementation des armes et maîtrise de la classification 
    - les spécificités liées au classement des armes, modifications ou destruction des armes 
    - l’ouverture, la reprise ou le déménagement d’une armurerie 
    - la gestion spécifique du commerce en armurerie, la maîtrise de la gestion quotidienne 
    - l’importation / l’exportation 
    - la technique et la manipulation des armes 
    - plus un stage obligatoire de 35 heures en armurerie de détail, chez un artisan, un fabricant ou un distributeur. 

    Le CQP s’acquiert par la validation de ces 8 modules. 

    La formation aura lieu 2 fois dans l'année pour 2013, dans L'Oise (60). 

    _____________________________________________________________________________________________

    Communication FEPAM Formation 

    Un site Internet
    www.fepam.fr sera ouvert d’ici peu. Il permettra à tous d’obtenir les informations désirées, tant sur la VAE que la formation elle-même. 

    Vous pouvez déjà contacter la FEPAM par mail sur info.contact@fepam.fr qui vous enverra ainsi directement les informations que vous pouvez souhaiter.
     


    LOI ARMES n°2012-304 du 6 mars 2012

    Veuillez trouver ci-joint le texte de loi : cliquez ICI

    Dossier de demande d'Agrément de l'armurier : formulaires

    Vous trouverez ci-après pour information les formulaires types pour la constitution de votre dossier de demande d'agrément de l'armurier auprès de votre préfecture.

     
    Pour obtenir ce dossier, il faut vous adresser auprès du service Armes de votre Préfecture.
    TRES IMPORTANT : il faut envoyer votre dossier en lettre recommandée avec accusé réception !!

    Voici le document type de base correspondant à ce que les Préfectures vous transmettent :

     
    DEMANDE D’AGREMENT PREFECTORAL
    POUR EXERCER L’ACTIVITE D’ARMURIER DE 5ème à 7ème CATEGORIES

    IDENTITE DU DEMANDEUR
    Nom
     
    Prénom
     
    Date de naissance
     
    Lieu de naissance
     
    Nationalité
     
    QUALITE DU DEMANDEUR
     

    COMMERCE

    CATEGORIES D’ARMES, ELEMENTS D’ARME ET MUNITIONS
     
    NATURE DE L’ACTIVITE
     

    CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
    Liste des pièces à fournir :
     
             Un acte d’état civil du demandeur
             Un justificatif de domicile ou un extrait du KBIS pour les personnes morales
             Un diplôme attestant la compétence professionnelle du demandeur ou titre équivalent
               (uniquement indispensable pour toute demande à compter du 1er janvier 2013 – Note SNAFAM)
             Une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne fait l’objet d’aucune interdiction   d’exercer une profession commerciale, même temporaire
           Pour les ressortissants étrangers, l’équivalent d’un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire
     

     
     
    DATE ET SIGNATURE


     ANNEXE 2 : Listes des pièces à fournir 

             Un acte d’état civil du demandeur (CNI européenne, passeport)
             Un justificatif de domicile ou un extrait du KBIS pour les personnes morales
             Un diplôme attestant la compétence professionnelle du demandeur ou titre équivalent
    (uniquement indispensable pour toute demande à compter du 1er janvier 2013 – Note SNAFAM)
             Une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer une activité commerciale, même temporaire 
             Pour les ressortissants étrangers, l’équivalent d’un extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire


     ANNEXE 3 : Modèle d’attestation sur l’honneur

    ATTESTATION SUR L’HONNEUR

    Lieu, date,

    Je soussigné [nom et prénom du demandeur] né le [date de naissance] à [lieu de naissance] demeurant au [adresse], atteste sur l'honneur n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, même temporaire d’exercer une activité commerciale. 

    J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation, en application des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

    Fait pour servir et valoir ce que de droit.

                                                               Nom et prénom du demandeur  
                                                                               Signature

     IMPORTANT : Article 441-6 du code pénal : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».

    Article 441-7 du code pénal : « Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu ».
    Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
    1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
    2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
    3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
    Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
     


    AGREMENT DE L'ARMURIER

     La mise en place de l’agrément armurier

     e La modification de la Directive européenne 91/477/CE entraine la modification de notre décret du 6 mai 1995 , par le décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011, avec la création d’un « agrément de l’armurier » délivré par le Ministère de l’Intérieur ou le Ministère de la Défense selon les cas, pour toute personne dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments d’armes et de munitions.

    e Les armuriers en fonction à la date de publication du décret doivent déposer leur demande d’agrément dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication du décret du 9 novembre, soit avant le 9 mai 2012.
     e Lié à l’agrément de l’armurier, le Ministère de l’Intérieur a chargé le SNAFAM et la CSNA d’agréer le centre de formation qui prendra en charge le CQP commerce des armes et des munitions.
     
    Lien vers le   
    décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011                                                  
      

    Vous trouverez ci-après des précisions et développement sur la mise en place de cet agrément de l'armurier :


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    LEGISLATION EN COURS - Avancées sur la réforme globale des armes

    Chers membres et chers amis,

     Le SNAFAM, membre fondateur du Comité Guillaume Tell, participe activement depuis 20 mois aux négociations concernant la réforme globale sur les armes avec les autres membres du Comité, les Cabinets des ministres de l’Intérieur et de la Défense et les parlementaires concernés.

     Cet été, une étape importante a été franchie dans  le cadre de cette réforme avec la signature de deux accords essentiels sur l’intégralité du volet législatif et réglementaire avec les ministres de l’Intérieur, Claude Guéant, et de la Défense, Gérard Longuet.

     C’est pour cette raison que nous vous adressons le dernier communiqué de presse et la note d’alerte du Comité Guillaume Tell, afin de vous tenir informés de l’avancée des négociations.

     Parallèlement, la concertation a été très fructueuse entre le Comité et les députés et les sénateurs signataires des propositions de loi sur les armes qui sont actuellement déposées, et pour certaines, débattues au Parlement. L’objectif était d’obtenir l’engagement des parlementaires pour modifier sur le fond plusieurs articles de la proposition de loi votée à l’Assemblée nationale en janvier dernier.

     Bien sûr, il était inévitable qu’une telle réforme qui traite des armes et de sécurité publique fasse l’objet de polémiques et ne soit pas un long fleuve tranquille au cours de 20 mois de négociations avec un changement régulier d’interlocuteurs et un remaniement ministériel.

     Pour parvenir à une réforme positive pour les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu, il a fallu entretenir un dialogue constant avec nos interlocuteurs de l’Elysée, des deux Cabinets ministériels et des parlementaires signataires des trois propositions de loi.

     Cela ne nous a pas empêchés d’être fermes et de quitter la table des négociations lorsque l’administration a tenté d’imposer des mesures liberticides pour les chasseurs et les tireurs sportifs.

     Pour d’évidentes raisons d’efficacité, les membres du Comité ont fait le choix de la discrétion afin de convaincre chacun de nos interlocuteurs gouvernementaux et parlementaires de la justesse de nos propositions pour cette réforme indispensable que nous attendons depuis 20 ans.

     Certaines associations nouvelles ou marginales ont profité de ce silence stratégique pour faire croire que le Gouvernement et les parlementaires avaient l’intention de s’acharner contre nous en multipliant les interdictions et les contraintes.

     Grâce à ces deux accords, la réforme va dans le bon sens et devrait répondre à toutes nos attentes en matière de clarification et de simplification de la réglementation dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les armes modifiée en 2008.

     Toutefois, tous les membres du Comité, et en particulier le SNAFAM, sont conscients qu’il faudra maintenir une vigilance extrême durant les débats parlementaires de l’automne et à l’occasion de la rédaction des décrets et arrêtés qui suivront.

     Dès maintenant, n’hésitez surtout pas à informer les parlementaires de votre département afin qu’ils redoublent de vigilance à la rentrée parlementaire.

    Vous recevrez prochainement le détail des accords et les informations sur le calendrier parlementaire qui devrait être arrêté après l’élection sénatoriale afin que nous restions tous ensemble mobilisés jusqu’au terme de cette réforme.

    Dominique Billot
    Président de la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif (SNAFAM)

                          ******************************************************************************
                                                                 COMMUNIQUE DE PRESSE

    Armes et sécurité publique
    : Une réforme courageuse qui répond aux attentes des chasseurs et des tireurs sportifs

    Le Comité Guillaume Tell, qui représente les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu, tient à saluer l’accord pragmatique qui vient d’être conclu avec le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, et celui de la Défense, Gérard Longuet, après 20 mois d’intenses négociations.


    Pour les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs, des amateurs de ball-trap, des collectionneurs, des armuriers et des fabricants, cet accord équilibré va enfin satisfaire les détenteurs légaux d’armes à feu dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les armes modifiée en 2008.


    Depuis janvier 2010, le Comité Guillaume Tell soutient ouvertement cette réforme globale sur les armes que nous réclamons depuis plus de 20 ans, mais qui inquiète les utilisateurs.


    Nous avons toujours défendu l’idée que cette réforme indispensable devait simplifier la vie des honnêtes gens utilisateurs légaux d’armes à feu et compliquer celle des trafiquants et autres détenteurs illégaux d’armes à feu.


    En l’espace de quelques semaines, deux accords essentiels ont été conclus par le Comité Guillaume Tell avec les ministres concernés sur les volets législatifs et réglementaires, notamment, sur le classement des armes et les mesures de simplification. Cela a nécessité de nombreuses réunions de concertation avec les deux Cabinets des ministres et leurs services.


    Sur ce point, nous tenons à saluer l’implication très forte des conseillers du ministre de l’Intérieur qui ont eu à piloter cette négociation difficile et le pragmatisme des conseillers du ministre de la Défense qui ont su parfaitement intégrer nos requêtes, notamment sur le classement des armes. Le Comité a particulièrement apprécié la vigilance de l’Elysée sur ce dossier sensible qui concerne la sécurité publique.


    Parallèlement, le Comité Guillaume Tell a instauré une concertation permanente avec les députés et les sénateurs de gauche et de droite, et en particulier avec les signataires des trois propositions de loi liées à la réforme sur les armes à feu.


    En réponse à nos critiques sur plusieurs articles de la proposition de loi votée à l’unanimité en janvier dernier à l’Assemblée Nationale, les députés Bodin, Warsmann et Le Roux ont accepté d’engager des négociations avec le Comité sur chaque point litigieux du texte. Le résultat de cette concertation exemplaire sera transcrit sous forme d’amendements lors des deux prochaines lectures de la proposition de loi au Sénat et à l’Assemblée Nationale. Il est très positif pour les utilisateurs légaux d’armes à feu.


    Dans le même esprit, la proposition de loi des sénateurs Poniatowski et Courtois, qui a fait l’objet d’une très étroite concertation préalable avec les membres du Comité Guillaume Tell, avance des solutions alternatives dans la rédaction des articles.


    En complément et pour conforter la réforme au niveau des collectionneurs, nous soutenons la troisième proposition de loi qui vise à régler le dossier des armes et matériels de collection, à l’initiative du sénateur de la Gironde, Gérard César.


    Bien sûr, ces réelles avancées pour les deux millions de chasseurs, tireurs sportifs, amateurs de ball-trap, collectionneurs, armuriers et fabricants vont désappointer les esprits négatifs et systématiquement critiques envers ceux qui agissent. Cela n’empêchera pas le Comité Guillaume Tell d’associer les nouvelles associations qui le veulent à la vigilance et à la mobilisation si le besoin s’en fait sentir dans les prochains mois.


    Dans le cadre des accords, le Comité Guillaume Tell va poursuivre ses négociations sur le volet pénal de la proposition de loi avec le ministère de l’Intérieur et la Chancellerie. Il est impératif de clarifier la loi afin d’éviter que l’on se trompe de cible en matière de répression.


    Pour finir, le Comité a négocié avec le Gouvernement et avec les principaux parlementaires concernés le calendrier de la réforme sur les armes. Il a été convenu, entre toutes les parties, que la proposition de loi soit définitivement votée au Parlement d’ici à février 2012, et que tous les décrets et arrêtés d’application soient publiés dans les deux mois qui suivront la promulgation de la loi.


    Afin que tous les engagements pris soient rigoureusement tenus dans le respect de ce calendrier extrêmement serré, les membres du Comité Guillaume Tell resteront d’une vigilance sans faille jusqu’à la fin de la réforme, comme ils le font déjà depuis 11 ans au service des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu.


    Pour tout contact :
    Thierry Coste 06 80 87 77 05
    Secrétaire Général du Comité Guillaume Tell
    E-mail : thierry.coste@accesyst.com

    NB : Le Comité Guillaume Tell regroupe la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), la Fédération Française de Tir (FFTir), la Fédération Française de Ball-trap (FFBT), l’Association Nationale de Défense des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d'Armes (ANTAC), la Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels (CSNAP) et la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif (SNAFAM).

    + Note d’alerte détaillée du Comité Guillaume Tell du 29 août 2011



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    Note sur le DECRET 2011-618 du 31 mai 2011

    Vous trouverez ici le Décret 2011-618 du 31 mai 2011
    Et vous trouverez ici le Décret 95 modifié par Décret 2011-618 du 31 mai 2011

    Le SNAFAM a rédigé une note explicative sur les différents points concernés que vous trouverez ci-après :



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    La réforme sur les armes avance et les rumeurs circulent

    Note d’information du Comité Guillaume Tell du 1er mars 2011
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    Note d’information du Comité Guillaume Tell du 3 février 2011
    La réforme sur les armes avance et les rumeurs circulent

    La Proposition de loi (PPL) sur les armes a été votée à l'unanimité à l’Assemblée nationale en première lecture le 25 janvier 2011. Cette PPL a fait l’objet de modifications substantielles, sous la pression du Comité Guillaume Tell et de ses membres, qui se sont mobilisés auprès des députés et du ministre de l’Intérieur. La suppression de la carte grise pour les armes et du délai de refroidissement a été confirmée lors des débats, comme nous le demandions. Le volet pénal, destiné à lutter plus efficacement contre les trafiquants d’armes, a fait l’objet d’une première correction au cours des débats, car certaines dispositions pouvaient concerner injustement des utilisateurs légaux d’armes à feu.

    Toutefois, le Comité Guillaume Tell considère que les améliorations apportées sur le volet pénal voté à l’Assemblée sont notoirement insuffisantes. C’est pourquoi le Comité Guillaume Tell vient d’engager de nouvelles négociations avec le ministère de l’Intérieur et commence à sensibiliser les sénateurs. Pour nous, il est essentiel de ne pas se tromper de cible en matière de répression. Le Comité plaide aussi pour que certains articles fassent l’objet d’une clarification de façon à supprimer tous les risques d’interprétations restrictives, notamment pour les chasseurs et les tireurs sportifs.

    Pour les collectionneurs, le texte voté n’est pas parfait, mais nous avançons sur la bonne voie. Il devra faire l’objet d’un travail approfondi au Sénat. Toutefois, il serait hypocrite d’en faire porter la responsabilité aux parlementaires ou au ministre de l’Intérieur. Les différentes organisations qui représentent les collectionneurs ont formulé des propositions totalement opposées les unes aux autres, certains souhaitant un statut du collectionneur et d’autres y étant farouchement opposés.

    Cependant, depuis le vote de la PPL, le sujet le plus polémique dans les forums et sur les sites Internet concerne le classement des armes. Parmi les rumeurs, toutes plus catastrophiques les unes que les autres, certaines annoncent même la prochaine interdiction des premières et quatrièmes catégories. Bien sûr, rien de tel n’est écrit dans la proposition de loi qui vient d’être votée, et nous recommandons à chacun de bien lire les débats sur le site de l’Assemblée Nationale avant de réagir. Au contraire, les déclarations du ministre et des députés vont exactement dans le sens opposé à cette rumeur. Si nous avions senti la moindre menace dans cette proposition de loi, nous serions les premiers à conduire une campagne de lobbying pour faire reculer le Gouvernement. Ceux qui crient au loup savent parfaitement que la menace sur le classement des armes ne vient pas de la PPL qui a été votée en première lecture. Et ils se trompent de cible en polémiquant contre ceux qui défendent depuis 10 ans les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu. 

    Par contre, la menace existe depuis fort longtemps notamment du côté des administrations qui rêvent d’un monde sans armes.

    Le Comité Guillaume Tell et ses membres ont engagé depuis un an une négociation d’une grande fermeté sur le classement des armes. Pour se faire entendre, il a fallu que tous les membres du Comité claquent la porte des négociations en juin 2010. A cette époque, des mesures liberticides étaient imaginées par le préfet en charge de la concertation sous l’influence de quelques syndicats. A l’occasion de ce conflit avec l’Etat, certains de ceux qui crient aujourd’hui au scandale avaient honteusement refusé d’être solidaires de notre action musclée pour ne pas déplaire au ministère.

    Depuis ce bras de fer gagné par le Comité Guillaume Tell, les négociations sur le classement des armes sont le dossier prioritaire sur lequel nous travaillons avec les ministères de l’Intérieur et de la Défense. Des réunions se tiennent actuellement, car contrairement aux rumeurs, ce n’est pas dans la loi que le classement des armes sera inscrit, mais dans un décret rédigé par l’administration. C’est pour cette raison que nous nous battons depuis plusieurs mois, avec détermination, pour obtenir un Accord détaillé et signé avec les ministres de l’Intérieur et de la Défense sur le classement des armes, afin d’encadrer la rédaction des décrets et arrêtés qui seront préparés par les services des ministères. 



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    ARRETE DU 10 MAI 2010

    Cet arrêté relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l'emport de munitions en bagage de soute des aéronefs est à la signature (03/06/10).

    Il permet la mise en place d'un système dérogatoire au règlement européen publié le 4 mars 2010 qui fixe les normes dans le domaine de la sureté de l'aviation civile en considérant que les munitions sont des substances prohibées pour le transport des bagages en soute.

    Arrêté du 17 juin 2009

    fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.

    JORF n°0141 du 20/06/09 page 10087 texte n°52
    NOR : DEFD0908305A

    Pour y accéder directement :



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    Publication de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE

    Le 8 juillet 2008 a été publiée la DIRECTIVE 2008/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, au Journal Officiel de l'Union Européenne :

                Cliquez ICI pour le télécharger en format .pdf



    AMENDEMENT DE LA DIRECTIVE "ARMES A FEU" de 1991 (12/07)

    Analyse - Implications - Leçons à en tirer ...

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    Circulaire définissant les zones sur lesquelles a été instaurée une interdiction de l'usage du plomb de chasse (04/06)

    Circulaire faisant référence à l'arrêté du 9 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986

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    Circulaire précisant les modalités de mise en oeuvre des dispositions du décret n°2005-1463 du 23/11/05

    Elle préconise en conclusion des entretiens au niveau départemental avec les organismes concernés (Fédération de Chasseurs - Ligues de Tir - Organisations professionnelles) ...



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    Parution du décret d'application 2005-1463 du 23/11/05 des lois LSI ET LSQ au JO du 30/11/05

    Pour consulter le décret :

    Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ,texte n° 1



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    GRIPPE AVIAIRE (27/03/06) :

    La « Coordination Oiseaux » en appelle au Premier Ministre

    "Mardi 21 mars, la "Task Force Influenza aviaire" s'est réunie à la FNC pour la deuxième fois. Constitué à l'initiative de la Fédération des Chasseurs, face aux contraintes liées à la gestion du risque Influenza aviaire, ce Comité de Défense rassemble les nombreuses organisations d'éleveurs ou d'utilisateurs d'oiseaux, à des fins de loisirs et de pratiques de plein air.  

    L'objet de ce Comité est de sensibiliser les responsables du Gouvernement aux grandes difficultés auxquelles ces activités sont aujourd'hui confrontées. Ce groupe, (qui a souhaité changer son appellation initiale (Task Force) en "Coordination Oiseaux"), représente 2 millions d'adeptes passionnés et 20 millions de sympathisants. Ces activités de loisirs, qui sont aussi variées que l'élevage d'oiseaux exotiques, l'élevage d'oiseaux d'ornement, la préservation d'espèces en voie de disparition, les expositions d'espèces rares, la chasse, l'élevage de gibier à plume, … représentent un poids économique significatif : pas moins de 2 milliards d'euros sont ainsi dépensés autour de ces loisirs, annuellement. 
     
    L'application du Principe de Précaution dans sa version la plus dure est en train de détruire tout ce tissu d'activités avec les multiples conséquences que cela entraîne. 

    La "Coordination Oiseaux " a donc rédigé une lettre commune au Premier Ministre, afin de l'alerter sur les mesures qui asphyxient aujourd'hui ces différentes activités. Un rendez-vous d'urgence a été demandé à Matignon. 

    D'autres actions communes ont été décidées et seront développées au cours des semaines à venir : 

    -       
    adresser copie de la lettre à M. de VILLEPIN, à tous les ministères concernés par l'Influenza aviaire, à M. le Président CHIRAC, à tous les Parlementaires. 

    -       
    faire adresser par tous les adhérents de nos organisations, un mailing massif de sensibilisation aux décideurs français et européens, ceci dans un même laps de temps (fin avril) 

    -       
    organiser un colloque sur "grippe aviaire et principe de précaution" afin de faire s'exprimer des scientifiques, des juristes et d'autres compétences sur l'application du principe de précaution, la proportionnalité dans son application, dans le cas d'étude "grippe aviaire" 

    -        organiser une sensibilisation efficace à la « DG Santé-Consommateurs » à Bruxelles.

    Issy-Les-Moulineaux, le 24 mars 2006 - Communiqué de presse de la Fédération Nationale des Chasseurs

    Pour lire la lettre commune adressée au Premier Ministre : cliquez ici



    LA LOI LSQ (http://www.legifrance.gouv.fr)

    J.O n° 266 du 16 novembre 2001 page 18215
    LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
    NOR: INTX0100032L


    L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



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    LE SATURNISME (Interdiction de plomb dans les zones humides)

    Voir l'arrêté instituant - pour l'interdiction du plomb de chasse dans les zones humides - une période de transition de 11 mois à partir du 1er juillet 2005 : NOR DEVN0540166A

    1) Rapport BARON
    2) Arrêté du 21 mars 2002
    3) Dossier réalisé par l'Association AVIFAUNA sur le saturnisme et les munitions de substitution
    4) Les cartouches sans plomb : guide de l'armurier



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    LA LOI LSI (http://www.legifrance.gouv.fr)

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    Communiqué de presse Guillaume TELL du 02/06/16

    Communiqué de presse du Comité Guillaume Tell du 2 juin 2016

    Le Conseil européen déclare la guerre aux tireurs sportifs et aux chasseurs

    Au nom de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Présidence hollandaise du Conseil vient de soumettre des propositions inadmissibles aux 28 Etats membres.

    A la dernière minute et sans la moindre concertation, la présidence hollandaise du Conseil vient de prendre pour cible les tireurs sportifs avec des contraintes nouvelles imposées sur la taille des chargeurs et sur les dérogations exclusivement limitées aux compétitions sportives.

    En parallèle, le même acharnement a lieu contre les chasseurs en supprimant purement et simplement la catégorie D afin que toutes les armes, y compris de chasse, déjà soumises à enregistrement, passent dans un régime lourd.

    Qui va nous faire croire que la suppression de la catégorie D va permettre de lutter plus efficacement contre le crime organisé et le terrorisme.

    Les criminels qui utilisent des kalachnikovs et les trafiquants d’armes qui fournissent les délinquants se moquent éperdument de ces nouvelles contraintes qui frappent exclusivement d’honnêtes citoyens, détenteurs légaux d’armes à feu et qui déclarent tout.

    Un tel choix nous contraindrait à revoir en profondeur la réglementation française de 2012 et 2013 pourtant reconnue par tous comme sécuritaire et efficace.

    Les 2 millions de détenteurs légaux vont subir des contraintes supplémentaires considérables, avec une multiplication de nouvelles procédures administratives que l’administration préfectorale ne sera pas en mesure de gérer.

    La présidence hollandaise du Conseil européen veut que soient enregistrées en C toutes les armes à canon lisse à un coup, mais aussi les pistolets d’alarmes, les répliques et les armes neutralisées. Cet élargissement de la déclaration à des armes qui ne répondent plus à aucun critère de dangerosité est totalement inadmissible et démontre le coté bureaucratique et anti armes d’une telle décision.

    Selon nos informations, seules la France et l’Autriche se sont opposées à cette initiative de dernière minute.

    Cela revient à multiplier par 100 le nombre de déclarations, ce qui équivaut à une paralysie du système pour les prochaines années au moment même où nous allions parvenir à une évolution en France en accord avec le ministre de l’Intérieur.

    La présidence du Conseil européen se trompe encore une fois de cible.

    Pour le Comité Guillaume Tell, ces mesures inutiles et liberticides vont provoquer la colère des 2 millions d’honnêtes citoyens qui se demandent pourquoi l’Europe, déjà si critiquée, ne se concentre pas sur les vrais enjeux de sécurité publique que sont la traçabilité des armes, leur neutralisation irréversible et l’interopérabilité des fichiers.

    Le Comité vient d’interpeller les organisations nationales et européennes afin que chacun alerte les ministres de l’Intérieur de chaque pays qui doivent se réunir le 10 juin 2016 pour prendre une position définitive.

    Nous venons de demander une audience au ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, afin d’aborder les conséquences catastrophiques de cette réforme, si elle arrivait à son terme.

    Avec ses homologues des autres pays, le Comité va continuer à rencontrer les députés européens pour qu’ils redoublent de vigilance afin que les mesures du Conseil européen ne puissent faire l’objet du moindre compromis dans les négociations qui vont avoir lieu en septembre entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement.

    Pour les 10 millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ne doit pas passer par un acharnement contre les honnêtes citoyens qui font déjà l’objet d’un encadrement très strict.


    Pour tout contact :
    Thierry Coste
    Secrétaire général du Comité Guillaume Tell
    E-mail : thierry.coste@accesyst.com



    Communiqué de presse Guillaume TELL du 18/05/16

    Flash Info du Comité Guillaume Tell du 18 mai 2016

    Armes : L’efficace mobilisation européenne des utilisateurs légaux d’armes à feu

    La mobilisation européenne du Comité Guillaume Tell et de toutes les autres organisations nationales et européennes des chasseurs, des tireurs sportifs, des armuriers et des fabricants commence à porter ses fruits auprès des parlementaires européens dans le cadre de la modification de la Directive armes.

    Depuis des mois, toutes nos organisations rencontrent en tête-à-tête les députés européens à Bruxelles, Strasbourg, Paris et dans toutes les autres capitales européennes pour défendre les intérêts légitimes des 10 millions de détenteurs légaux d’armes à feu.

    Cette stratégie, discrète et efficace, nous a valu la dénonciation médiatique du ministre français de l’Intérieur qui a accusé le lobby des armes que nous représentons de bloquer toutes les réformes européennes concernant la lutte contre les trafics d’armes et le terrorisme. Nous revendiquons pleinement cette stratégie d’influence et de blocage pour empêcher l’amalgame cynique et volontaire de la Commission européenne entre les détenteurs légaux d’armes à feu, les délinquants et les terroristes.

    Toutes nos organisations de chasseurs et de tireurs sportifs sont favorables à la lutte contre la délinquance armée et le terrorisme. Nous soutenons les mesures européennes et nationales qui vont dans ce sens à condition qu’elles ne s’acharnent pas contre les honnêtes citoyens détenteurs légaux d’armes à feu. C’est à ce titre que nous avons soutenu sans état d’âme les 22 mesures du plan national de lutte contre les armes illégalement détenues présentées par Bernard CAZENEUVE en novembre dernier.

    Si le Parlement européen commence à nous entendre, c’est parce que nous défendons des mesures efficaces et de bon sens. La majorité des députés européens de la Commission LIBE a refusé, lors d’un vote lundi dernier à Strasbourg, tous les amendements liberticides visant à nuire aux détenteurs légaux.

    Maintenant nous mobilisons les députés européens de la Commission IMCO qui ont déposé plus de 800 amendements et qui voteront le 27 juin prochain sur la proposition contestée de la Commission européenne.

    En parallèle, le Comité Guillaume Tell, comme ses homologues des autres Etats membres, négocie avec le ministre de l’Intérieur pour contrer les initiatives de la présidence hollandaise du Conseil européen qui veut aller beaucoup plus loin que la Commission européenne contre les détenteurs légaux d’armes à feu.

    Toutes les semaines, des membres du Comité Guillaume Tell rencontrent les conseillers du ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, afin que les engagements pris pour garantir le modèle français soient tenus.

    A ce stade des progrès significatifs ont été obtenus sur de nombreux points, et en particulier sur le maintien en B des armes semi-automatiques.

    Toutefois, la présidence hollandaise du Conseil européen tente de forcer la main des ministres de l’Intérieur pour limiter la contenance des chargeurs, comme si cette mesure pouvait avoir un impact pour lutter contre les terroristes et les trafics d’armes. Pour le Comité Guillaume Tell, cette proposition d’affichage médiatique ne correspond strictement à rien en termes de sécurité publique.

    Le Comité vient de rappeler une nouvelle fois au ministre de l’Intérieur, que la France a la réglementation la plus cohérente de l’Europe et qu’il faut la conserver en l’état, car elle répond toujours aux enjeux de sécurité publique d’aujourd’hui.

    A ce titre, le Comité souligne qu’il est essentiel que la Directive Armes soit appliquée avec la même rigueur par l’ensemble des Etats Membres afin de garantir son utilité car c’est le laxisme de certains Etats de l’UE pourtant dénoncé de longue date sans résultats  qui pénalisera demain tous les utilisateurs et detenteurs par ce renforcement de mesures envisagées qui  contraindront encore les citoyens des Etats les plus vertueux sans pour autant atteindre ses objectifs.

    Dans les prochaines semaines, le Comité Guillaume Tell, la FACE et les autres organisations européennes vont rencontrer à nouveau chaque député européen, qu’il soit ou non favorable aux détenteurs légaux.

    Notre objectif est de se battre jusqu’au bout pour obtenir d’ici la fin de l’année une Directive respectueuse des droits des détenteurs légaux qui soit enfin centrée sur la lutte contre les trafics.


    Pour tout contact :
    Thierry Coste - 06 80 87 77 05
    Secrétaire général du Comité Guillaume Tell
    E-mail :
    thierry.coste@accesyst.com


    NB : Le Comité Guillaume Tell regroupe, depuis 16 ans, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) présidée par Bernard Baudin, la Fédération Française de Tir (FFTir) présidée par Philippe Crochard, la Fédération Française de Ball-trap (FFBT) présidée par Jean-Michel Moutoufis, l’Association Nationale de Défense des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d'Armes (ANTAC) présidée par EricBondoux, la Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels (CSNAP) présidée par Yves Gollety et la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif (SNAFAM) présidée par Dominique Billot.



    Communiqué de presse Guillaume TELL du 30/11/07 - Directive de 1991

    Résultats du vote au Parlement Européen

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